Avis 20193029 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré 3F de l'Essonne à sa demande de communication des documents qu'il a envoyés en recommandé pour le logement de la commune de Breuillet, notamment ceux relatifs à sa garante Madame X (fiche de paye, feuilles d'imposition, lettre manuscrite, pièce d’identité). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré 3F de l'Essonne a informé la commission que ces pièces avaient été détruites. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.