Avis 20193021 Séance du 30/01/2020

Madame X, pour GROUPAMA intervenant au nom et pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille suite aux dommages subis par le véhicule de son assurée le 12 décembre 2018 sur l'autoroute A7. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le compte-rendu de patrouille sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 20 décembre 2019, dont il a joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.