Avis 20193018 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal, instituant la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, en date du 25 septembre 2008 ; 2) l'entier dossier correspondant (convocations, procès-verbal de synthèse, etc.). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Agde a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 24 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.