Avis 20193015 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente pour ses hospitalisations dans l'établissement à partir du 23 décembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil a informé la commission que le dossier médical de Madame X lui avait été transmis par courrier recommandé avec accusé de réception retiré par l'intéressée le 7 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.