Avis 20193014 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de copie des délibérations départementales pour un déclassement du domaine public départemental sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés (94). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a informé la commission que ces documents n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.