Avis 20193011 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication du rapport de l'inspection de salubrité diligenté par la mairie à la suite de difficultés avec son bailleur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pessac a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où l'inspecteur d'hygiène n'a pas établi de rapport suite à la visite du domicile de Monsieur X en date du 2 avril 2019 mais a adressé le 15 avril 2019 un courrier au bailleur de l'intéressé qui a procédé aux travaux nécessaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.