Avis 20193004 Séance du 05/09/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication de la copie des documents suivants à la suite de l'arrêté municipal pris par la mairie de Bastia pour abattre sans délai, le vendredi 28 septembre 2018, des bovins qui présentaient un danger au lieu-dit « Agliani » sur la commune de Bastia : 1) les échanges avec la municipalité et les préconisations des services de l’État et de la direction vétérinaire départementale ; 2) les solutions actées pour résoudre cette divagation animale ; 3) les ordres de mission de la police nationale et son compte rendu après exécution ; 4) le compte rendu général de cette opération de protection et de sécurité des biens et des personnes par les services de l’État ; 5) le procès-verbal des services vétérinaires qui valide le lieu de dépôt animal municipal et ses consignes de fonctionnement. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.