Avis 20193003 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Orgeval à sa demande de communication de l’étude urbaine et paysagère instruite par la société Urbicus pour le compte de la commune d’Orgeval et diligentée par l'établissement public foncier des Yvelines (Epfy) en 2009/2010. La commission constate que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X le 25 novembre 2019 par l'établissement public foncier d'Île-de-France. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.