Avis 20192996 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Fondation Bariquand-Alphand à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale du 30 juin 2011, qui aurait rendu une décision favorable à sa promotion au grade de maître ouvrier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur par intérim délégué de l'institut médico-éducatif (IME) Bariquand-Alphand a informé la commission de ce qu'il ne dispose d'aucun procès-verbal d'une commission administrative paritaire s'étant réunie à cette date. Dès lors que le document sollicité n'existe pas, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.