Avis 20192982 Séance du 31/12/2019

Maître X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au conseil du demandeur, par courrier recommandé en date du 13 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.