Conseil 20192931 Séance du 18/07/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une commune des rôles des cotisations foncières des entreprises installées sur son territoire. La commission rappelle qu’en vertu de l’article L103 du livre des procédures fiscales, toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts sont soumis à une obligation de secret professionnel, qui s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Par dérogation à ces dispositions, d'une part, le b) de l'article L104 de ce livre prévoit, pour les impôts locaux, la possibilité d’obtenir auprès des seuls comptables chargés du recouvrement (CE, 12 novembre 2007, n° 294262 au Rec.) la communication d’un extrait du rôle ou d’un certificat de non inscription au rôle concernant un contribuable nommément désigné, à la condition toutefois qu’une telle demande émane d’un contribuable lui-même personnellement inscrit au rôle. D'autre part, le septième alinéa de l'article L135 B du même livre prévoit que les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication, par un EPCI doté de compétences fiscales, des rôles des taxes locales à une commune de son ressort. Par suite, la commission estime que les rôles de contribution foncière des entreprises ne sont pas communicables aux communes sur le ressort desquelles les entreprises assujetties sont implantées.