Avis 20192929 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication du courrier du 28 juin 1995 par lequel la commune a autorisé sa cliente à disposer d’une bande de la parcelle X pour calculer les droits à construire sur la parcelle X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louveciennes a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 18 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.