Avis 20192924 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Agen - Nérac à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 11 juillet 2019, à l'issue duquel il a été pris à son encontre une sanction de grade 2. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Agen - Nérac à la date de sa séance, la commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables qu'à la personne sanctionnée, dès lors qu'ils sont achevés, que la décision a été prise, et après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de la procédure disciplinaire menée à l'égard de Madame X une sanction a été prononcée par le directeur du centre hospitalier d'Agen - Nérac. La commission, émet, dès lors, un avis favorable à la communication du document demandé sous les réserves précitées. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.