Avis 20192890 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'environnement et du développement durable à sa demande de communication du rapport du CGEDD n°012320‐01 relatif à l'enquête administrative sur le management et les conditions de travail à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. La commission rappelle que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que l'intéressé, ou qui font apparaître d'une personne physique autre que l'intéressé ou d'une personne morale, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers. Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil général de l'environnement et du développement durable, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, prend note de ce que ledit rapport comporte essentiellement des mentions faisant apparaître le comportement dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à son auteur, qui n'est pas le demandeur, et que l'ampleur des occultations à apporter à ce titre priverait d'intérêt la communication en en réduisant grandement le sens. Elle émet dès lors, en l'état, un avis défavorable.