Avis 20192870 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de copie au format papier des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans les services municipaux ; 2) le règlement intérieur applicable au personnel communal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 26 décembre 2019. Par conséquent, la commission déclare sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.