Avis 20192865 Séance du 16/01/2020

Copie intégrale du rapport d’enquête administrative la concernant directement.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école nationale de l'aviation civile à sa demande de copie intégrale du rapport d’enquête administrative la concernant directement. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend de la demande que la communication du rapport d’enquête sollicité ne satisfait pas la demande de l’intéressée eu égard aux occultations auxquelles l’administration a procédé préalablement à cette transmission. La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport administratif ne pourrait être communiqué à Madame X, quand bien même elle aurait été victime des agissements ayant donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions mettant en cause la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée qui doit être regardée comme un tiers à l'égard des mentions relatives aux personnes interrogées dans le cadre de cette enquête, pourrait leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport d'enquête sollicité et prend acte de ce que l’administration a procédé à l’occultation des mentions relatives à ces tiers en application des principes qui viennent d’être énoncés, émet, par suite, un avis défavorable à la demande.