Avis 20192852 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2019, à la suite du refus opposé par maire du Chambon-Feugerolles à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs aux parcelles X : 1) l'ensemble des déclarations de commencement de travaux et des déclarations de fin de travaux ; 2) l'ensemble des déclarations de changements de consistance ou d'affectation concernant les constructions édifiées sur et sous ces parcelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Chambon-Feugerolles a informé la commission de ce que l'ensemble des documents en possession de la commune concernant les parcelles en cause a été communiqué à Madame X par courrier électronique le 7 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.