Avis 20192847 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'adresse indiquée dans sa demande d'accès, par le secrétariat du CATTP enfants, à Monsieur X, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au début du mois de mai 2019, mais que ce courrier lui a été retourné par les services de la Poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », dont il joint une copie, et que les documents ont été, après confirmation de son adresse par le demandeur, de nouveau adressés à ce dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.