Avis 20192846 Séance du 16/01/2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par maire de Montigny-lès-Cormeilles à sa demande de consultation des archives de la commune concernant : 1) l’acquisition de l’Hôtel de Ville et de son parc ; 2) les plans cadastraux à partir de 1910 ; 3) les bâtiments du Castel et de la poste ; 4) l'acquisition des parkings haut et bas de la poste. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montigny-lès-Cormeilles a informé la commission avoir procédé à la communication de l’ensemble des documents, en particulier la copie de la transcription de la conservation des hypothèques concernant l’acquisition de l’Hôtel de Ville et de son parc par la commune. Toutefois, le maire de Montigny-lès-Cormeilles indique ne pas posséder de documents cadastraux aussi anciens que ceux demandés. Les Archives départementales de Val-d’Oise (titulaires du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives de la commune de Montigny-lès-Cormeilles) ont en outre informé la commission que les seuls documents cadastraux concernant la commune étaient le plan napoléonien de 1820, puis l’état de sections de 1972. Il semble donc qu’il n’existe pas de plan cadastral daté de 1910. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.