Avis 20192843 Séance du 31/12/2019

Communication de l’intégralité du dossier médical de sa fille, X notamment les examens relatifs aux complications lors de sa naissance radio, scanner et échographie.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Fontainebleau à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de sa fille, X, notamment les examens relatifs aux complications lors de sa naissance( radio, scanner et échographie). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la chargée des relations avec les usagers du Centre hospitalier de Fontainebleau a informé la commission que l'ensemble des informations détenues par le centre hospitalier ont été communiquées le 26 avril 2019 et que, s'agissant des compte-rendus d'examens (radio et scanners), ils ont été remis aux parents de l'enfant lors de leur demande de communication et les clichés (radio et écho) ne peuvent faire l'objet d'une réédition par le service d'imagerie du site de Fontainebleau, la mère de l'enfant ayant été informée de cela le 2 décembre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.