Avis 20192828 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argenteuil a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier recommandé en date du 27 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.