Avis 20192819 Séance du 19/12/2019

Madame X, pour la Réunion des Opéras de France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication d'une copie du rapport n° 2018‐07 de l'inspection générale des affaires culturelles relatif au label d’Opéra national en région, son bilan et ses perspectives d’évolution. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la culture à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le rapport demandé, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle rappelle, à toutes fins utiles, qu’un document ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 de ce code que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.