Avis 20192789 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, des documents suivants : 1) le bail de droit commun passé avec la société ING LEASING France pour l'occupation d'un ensemble immobilier à usage d'activité et de bureaux pour héberger la direction générale des services techniques, pièce annexe de la décision n° D 2016 470 signée le 24 novembre 2016 par le président de la communauté urbaine ; 2) le plan des locaux (annexe 1 du bail), pièce relative au bail passé avec la SARL LE ClOS SCELLIER pour l'occupation d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à Mantes-la-Jolie pour une durée de neuf années entières à compter du 1er avril 2017, pièce annexe de la décision n° D 2017 145 signée le 10 mars 2017 par le président de la communauté urbaine ; 3) le contrat de bail passé avec la société ING LEASING France et la société MONTIM pour l'occupation de locaux administratifs à usage de bureaux sis 5 rue Augustin Fresnel à Aubergenville, afin d'y installer la direction des systèmes d' information, pièce annexe de la décision n° D 2018 44 signée le 9 février 2018 par le président de la communauté urbaine ; 4) la convention d'occupation précaire passée avec le département des Yvelines pour l'occupation de locaux à titre précaire sis au Campus, 17 rue Albert Thomas aux Mureaux, afin d' y installer la direction des finances de la communauté urbaine, pièce annexe de la décision n° D 2018 61 signée le 20 février 2018 par le président de la communauté urbaine ; 5) les pièces du marché n° 2019-020 intitulé « Étude de faisabilité et pré-­programmation du projet de construction du musée Le Corbusier de Poissy », pièce annexe de la décision n° DEC2019 213 signée le 11 avril 2019 par le président de la communauté urbaine ; 6) les pièces du marché n° 2019-089 intitulé « Aménagement de la deuxième édition des Rencontres du Territoire », pièce annexe de la décision n° DEC2019 274 signée le 22 mai 2019 par le président de la communauté urbaine. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale par l'article L5211-1 de ce code. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce même code. Sont notamment visées par cette réserve les éventuelles mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux assurances et aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, ou encore les coordonnées bancaires. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, après disjonction ou occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par le secret des affaires.