Avis 20192779 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Viry à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les éléments relatifs à la remise de fourragère du 27eme bataillon de chasseurs alpins (BCA) du 15 mars 2019 : a) les factures émises par les fournisseurs correspondant aux boissons et aux toasts offerts aux familles, aux militaires et aux habitants et aux frais engagés pour la réception de la fanfare du 27ème BCA ; b) le nombre et la durée d'intervention des fonctionnaires (agents communaux, police pluri-communale) impliqués dans l'organisation de cette manifestation ; 2) la copie des documents relatifs à la visite coorganisée par le centre communal d'action sociale (CCAS) et une association sur le plateau de Glières : a) la délibération du CCAS relative au financement de cette visite ; b) la demande de subvention adressée par l'association coorganisatrice de la visite à la commune de Viry. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission rappelle ensuite que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) b) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Viry a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet des points 1) a) et 2 a) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 31 octobre 2019 et que le document mentionné au point 2) b) n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.