Avis 20192771 Séance du 19/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est à sa demande de communication de rapport préparatoire émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est cité en page 2 de l'avis de la MRAe n° 2018APGE70 du 8 août 2018 relatif à l'implantation de la société X sur la mégazone d'Illange. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport sollicité à Monsieur X, par courriel du 5 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.