Avis 20192763 Séance du 18/07/2019

Monsieur X, pour le compte du collectif Homodonneur, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, du refus opposé par le président de établissement français du sang à sa demande de communication des informations et documents suivants : 1) la mise en place, dans les plus brefs délais, d'une politique de recrutement et de fidélisation des donneurs masculins homosexuels dans le cadre de prélèvements donnant lieu aux mesures de quarantaine ; 2) la liste des sites fixes où ces personnes peuvent procéder à ce type de dons (établissements concernés, coordonnées utiles pour y prendre rendez-vous) ; 3) l'intégration des membres du collectif Homodonneur dans le cursus des formations relatives au don de plasma destinées aux autres associations de donneurs de sang ; 4) le nombre annuel de personnes dont le don a été ajourné, depuis le 20 juin 1983 au 31 décembre 2017, en raison de la déclaration d'une relation homosexuelle ; 5) la confirmation que, depuis le 10 juillet 2016, date d’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 5 avril 2016, la question de relations homosexuelles masculines est systématiquement posée à chaque donneur masculin. Ayant pris connaissance de la réponse du président de l’Établissement français du sang à la demande qui lui est adressée, la commission relève, en premier lieu, que cet établissement ne produit pas l'accusé de réception du courrier adressé le 8 mars 2018 au collectif Homodonneur, comportant la date de réception de ce courrier par le collectif. La commission estime, par suite, que sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la saisine de la commission ne peut qu'être écartée. En deuxième lieu, la commission constate qu'il n'existe pas de politique de recrutement et de fidélisation des donneurs masculins homosexuels dans le cadre de prélèvements donnant lieu aux mesures de quarantaine, l’Établissement français du sang souhaitant privilégier un encouragement au don de manière générale, sans distinction entre les catégories de donneurs. Elle en déduit que le document mentionné au point 1) n'existe pas. En troisième lieu, l’Établissement français du sang met à disposition sur son site internet https://dondesang.efs.sante.fr/trouver-une-collecte l'ensemble des lieux de collectes avec les coordonnées et informations utiles pour prendre un rendez-vous selon le type de don et que les lieux de collecte en plasmaphérèse peuvent être ciblés à l'adresse https://dondedesang.efs.sante.fr/trouver-une-collecte?ville=48.84884644,2.30202603&partage=1 . Compte tenu de cette diffusion publique, la commission estime que le point 2) de la demande n'est pas recevable. En quatrième lieu, en l'absence de réponse du président de l’Établissement français du sang sur le point 3) de la demande, la commission estime que s'il existe un document sur cette question, il est communicable, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui le sollicite. En cinquième lieu, la commission constate que l’Établissement français du sang a déjà répondu, par courrier du 6 mars 2018, aux points 4) en ce qui concerne les années 2000 à 2017 et au 5) de la demande. Ainsi, le formulaire d'entretien pré-don, qui comprend une question relative aux rapports sexuels entre hommes dans les douze mois précédant le don envisagé, est publié sur le site internet de l’Établissement français du sang à l'adresse https://dondesang.efs.sante.fr/sites/default/files/Donner/EFS_QUESTION_PREALABLE%20AU%20DON_METROPOLE_210X297_jan2018_BD.pdf . La demande est donc, dans cette mesure, irrecevable. Par ailleurs, l'établissement ayant été créé le 1er janvier 2000, la commission en déduit qu'il ne dispose pas des statistiques antérieures à sa création et que la demande est dans cette mesure sans objet en son point 4). Ainsi, la commission estime que la demande est sans objet en ce qui concerne les points 1) et partiellement 4) de la demande, irrecevable en ce qui concerne les points 2, 4) en tant qu'il porte sur des documents existants, et 5) de la demande et émet un avis favorable en ce qui concerne son point 3), sous réserve que le document existe.