Avis 20192739 Séance du 28/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 12 au 26 mars 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon a informé la commission qu’il avait communiqué à Madame X la copie de son dossier médical, par courrier du 4 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.