Avis 20192738 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bouchain à sa demande de consultation de la déclaration préalable n° X concernant le terrain situé X, délivrée le 12 février 2018 à Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bouchain a informé la commission que Madame X avait consulté en mairie le dossier de cette déclaration préalable dont elle avait obtenu une copie dans la première semaine du mois de juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.