Avis 20192735 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Peisey-Nancroix à sa demande de communication de l'extrait de zonage et du règlement de la zone opposables au tènement du projet en litige dans le document d'urbanisme immédiatement antérieur au PLU en vigueur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Peisey-Nancroix a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur les documents sollicités par courrier du 14 mai 2019, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.