Avis 20192734 Séance du 16/01/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Peisey-Nancroix à sa demande de communication de l'extrait de zonage et du règlement de la zone opposables au tènement du projet dans le document d'urbanisme antérieur au PLU en vigueur. En réponse à la demande qui lui a été adressée dans une demande d'avis identique portant le n° 20192735, le maire de Peisey-Nancroix a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur les documents sollicités par courrier du 14 mai 2019, dont il a joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.