Avis 20192723 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aveyron à sa demande de communication, dans le cadre du marché CESU-Télégestion attribué à CHEQUE DOMICILE et APOLOGIC début 2013 (selon cet avis sur BOAMP https://www.boamp.fr/avis/detail/13-45570), ainsi que dans le cadre du marché de CESU attribué à EDENRED fin 2016 (selon cet avis sur BOAMP https://www.boamp.fr/avis/detail/17-1769), des documents suivants par le biais d'un lien de téléchargement : 1) le dossier de consultation des entreprises ; 2) les documents relatifs à l’analyse des offres ; 3) l’acte d’engagement du marché ; 4) les documents relatifs à l’exécution du marché, et les avenants éventuels concernant la société APOLOGIC. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aveyron a informé la commission que ces documents avaient été transmis au moyen de la plateforme WeTransfer à Monsieur X qui les avait téléchargés le 20 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.