Avis 20192718 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, pour le site X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l’instruction donnée le 22 janvier 2019 se rapportant à l’usage des caméras-piétons par les forces de l’ordre équipées de « lanceurs de balles de défense » (LBD). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courrier électronique en date du 27 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.