Avis 20192715 Séance du 19/12/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents relatifs à l'entreprise TEREOS : 1) le plan d’entreprise initial agréé par l’arrêté du 25 septembre 2007 ; 2) le plan d’entreprise modifié agréé par l’arrêté du 15 juin 2009 ; 3) les rapports annuels fournis par la société pour la durée du plan d’entreprise agréé et subventionné ; 4) le rapport final résumant les actions, mesures et dépenses de la réalisation du plan d’entreprise agréé ; 5) le rapport d’inspection de la société prévu par l’article 25 du règlement 968/2006. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.