Avis 20192702 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication (consultation sur place) de son dossier administratif. Il ressort des éléments de réponse produits à la commission par l'administration que Madame X a consulté son dossier dans les locaux du rectorat de Créteil le 19 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.