Avis 20192685 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication du contrat de mixité sociale adopté par la commune pour la période 2014-2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 novembre 2019, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.