Avis 20192683 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy à sa demande de communication de l'arrêté ou de la délibération du conseil communautaire du Grand Annecy fixant le tarif des frais de secours sur le domaine skiable du Semnoz situé sur la commune de Viuz-la-Chiésaz.et les modalités de leur recouvrement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a informé la commission que la délibération du 16 décembre 2014 du conseil municipal de Viuz-la-Chiésaz approuvant des tarifs pour les frais de secours avait été transmise à Madame X par courrier électronique du 31 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.