Avis 20192668 Séance du 28/11/2019

Monsieur X, et Monsieur X pour X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'agence française pour la biodiversité à leur demande de communication d’une extraction des données de la banque nationale des ventes des distributeurs (BNV-D) de produits phytosanitaires au grammage le plus fin, par code postal de commune, pour les périodes allant de 2008 à 2018, couvrant la France métropolitaine et les territoires et départements d'outre-mer, comprenant les champs suivants : 1) les noms des départements ; 2) le nom des produits phytosanitaires ; 3) le n° d'autorisation de mise sur le marché (AMM) ; 4) les noms des distributeurs ; 5) le n° SIRET des distributeurs ; 6) les quantités de produits vendues avec le conditionnement (en litre ou en kilo) ; 7) le code postal des acheteurs ; 8) les noms des substances actives ; 9) les n° chemical abstracts service (CAS) des substances et les classifications ; 10) les quantités de substances actives vendues. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de président de l'agence française de biodiversité, rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la mise en ligne de la banque nationale des ventes des distributeurs (BNV-D) de produits phytosanitaires lors de ses précédentes avis (n° 20171672 et 20172597 du 6 juillet 2017) et dans son conseil n° 20184341 du 6 décembre 2018. En application des principes alors dégagés, elle considère que la quantité de produits phytopharmaceutiques, les quantités de produits vendues avec le conditionnement (en litre ou en kilo) et les quantités de substances actives vendus, distributeur par distributeur, ainsi que les données qui, par leur combinaison, permettraient de révéler la composition précise en substances actives des produits phytopharmaceutiques distribués par chacun d'eux, relèvent du secret des affaires et que l'identification des distributeurs, par leur nom ou leur numéro SIRET n'est pas une information directement pertinente pour l'information du public en matière d'émissions dans l'environnement lui permettant de raisonnablement comprendre la manière dont l’environnement risque d’être affecté par lesdites émissions. Le distributeur ne renseigne en effet, en lui-même, que très imparfaitement sur le lieu d'utilisation et les émissions proprement dites, à la différence des autres informations dont la communication est rendue possible par une anonymisation de ces distributeurs, qui est techniquement possible, ou du code postal des acheteurs. La commission émet par suite un avis favorable à la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception de ses points 4) et 5) en application des dispositions de l'article L311-6 du premier de ces codes, sauf pour celles de ces données qui auraient d'ores et déjà fait l'objet d'une diffusion publique.