Avis 20192664 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sin-le-Noble à sa demande de communication par voie électronique ou copie des documents suivants : 1) les contrats, devis et facture(s) de prestations conclus par la mairie avec la société MUREMO NV ou X, dans le cadre de l’organisation du grand cortège carnavalesque du 1er juillet 2018 ; 2) les échanges écrits intervenus en vue de la signature de ces contrats. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sin-le-Noble a informé la commission que par un courrier du 30 octobre 2019, il a adressé à Maître X les documents visés aux point 1) après occultation des mentions protégées par le secret des affaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. S'agissant des échanges écrits visés au point 2), la commission estime que ces documents sont communicables, après occultation des mentions protégées par le secret des affaires, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.