Avis 20192658 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de copie, au format papier à ses frais, des documents suivants : 1) la promesse de vente de l'immeuble dit « Hôtel de Beaulaincourt » au profit de Monsieur X demeurant X (Belgique) ; 2) l'acte de vente de l'immeuble susvisé au profit de Monsieur X ; 3) à défaut, la convention d'occupation de l'Hôtel de Beaulaincourt entre la ville de Béthune et Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béthune a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) avaient été communiqués à l'intéressé par courrier recommandé du 25 novembre 2019. Elle déduit de cette réponse que le document visé au point 3) n’existe pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués ou inexistant.