Avis 20192644 Séance du 28/11/2019

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lanmeur à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de sa démission le 12 décembre 2018 : 1) le certificat de travail obligatoire mentionné à l'article 40.1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 2) son solde tout compte ; 3) l'attestation employeur destinée à Pôle emploi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier de Lanmeur a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressé par courrier recommandé du 3 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.