Avis 20192638 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de l'état français relatif à son feu père Monsieur X, fils de X et de X, né le X à X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver trace d'un tel document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.