Avis 20192623 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication de sa fiche de paie pour le mois d'octobre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ONF a informé la commission que Monsieur X ayant pris ses fonctions au début du mois de septembre 2018, il n'a pu être édité de fiche de paie au titre du mois d'octobre 2018, la régularisation de la paie de ce dernier mois apparaissant sur la fiche de paie du mois de novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.