Avis 20192613 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Unité départementale des Bouches-du-Rhône - Antenne d'Aix-en-Provence à sa demande de communication des documents relatifs à l'accident du travail dont a été victime son client le 13 février 2017 dans le cadre de l'exécution de son contrat de mission temporaire dont il était titulaire auprès de la X et lors de sa mise à disposition auprès de l'entreprise X (Travaux Études Constructions Maintenance Industrielles), à savoir : 1) le rapport d'enquête établi par les services de l'inspection du travail ; 2) tout document susceptible d'étayer les circonstances dans lesquelles est survenu ledit accident. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Unité départementale des Bouches-du-Rhône - Antenne d'Aix-en-Provence a informé la commission que les éléments relatifs à l'enquête qui a été diligentée par les services de l'inspection du travail ainsi que les observations formulées par ses services et les réponses apportées par l'employeur ont été communiqués à Maître X par courrier du 27 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.