Avis 20192599 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier d'allocataire et de celui de ses enfants, relatifs à la période courant jusqu'en septembre 2016 où il résidait dans le Val-de-Marne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a informé la commission que, d'une part, les éléments du dossier de Monsieur X relatifs à la gestion des droits et à une procédure contentieuse en cours lui ont été communiqués par courrier du 29 avril 2019, à l'exception de ceux déjà en sa possession, et que, d'autre part, s'agissant des autres éléments sollicités portant également sur des données personnelles des enfants, une réponse lui sera faite après production de justificatifs de son autorité parentale et du livret de famille. La commission déclare dès lors irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration