Avis 20192598 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport sur sa manière de servir établi par la commissaire divisionnaire X fin novembre 2017 dans le cadre de la visite de réarmement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents services de l'administration centrale et déconcentrés n'avaient pas permis de retrouver le document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.