Avis 20192595 Séance du 28/11/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de la Vienne à sa demande de copie de l'entier procès-verbal, rédigé en application de l'article R511-60 du code rural et de la pêche maritime, établi lors de la session d'installation du 5 mars 2019 de la Chambre d'agriculture de la Vienne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre d'agriculture de la Vienne a informé la commission de ce qu'il a, par courrier du 30 octobre 2019, adressé le procès-verbal sollicité à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.