Avis 20192592 Séance du 30/01/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à sa demande de copie de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour sa période d'embauche au sein de la caisse de crédit municipal de Bordeaux, du 4 novembre 2013 au 3 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, a informé la commission que ce document a été transmis à Madame X par courrier du 25 octobre 2019, dont il a joint une copie. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.