Avis 20192590 Séance du 31/12/2019

Communication du justificatif de patrouille, dans le cadre de la procédure d'indemnisation d'un assuré, victime d'un accident de circulation le X sur l'A9, suite au heurt d'une plaque en fer.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille, dans le cadre de la procédure d'indemnisation d'un assuré, victime d'un accident de circulation le X sur l'A9, suite au heurt d'une plaque en fer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué par courrier du 22 novembre 2019 à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.