Avis 20192589 Séance du 31/12/2019

Communication de tout document permettant d'apporter la preuve de l’entretien et de la surveillance régulière de la voie, tel qu'un rapport d'intervention, un compte rendu du service de sécurité ou autre, dans le cadre de la procédure d'indemnisation d'un assuré, victime d'un accident de circulation, intervenu le X sur l'autoroute A9.
Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication de tout document permettant d'apporter la preuve de l’entretien et de la surveillance régulière de la voie, tel qu'un rapport d'intervention, un compte rendu du service de sécurité ou autre, dans le cadre de la procédure d'indemnisation d'un assuré, victime d'un accident de circulation, intervenu le X sur l'autoroute A9. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission qu'un compte-rendu d'activité sécurité attestant de la surveillance du réseau concerné a été transmis au demandeur par courrier du 22 novembre 2019; La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.