Avis 20192575 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du rapport d'intervention des sapeurs pompiers des Côtes d'Armor à la suite d'un incendie survenu le 25 février 2019 au X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le service d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22 - Secrétariat Groupement Opérations) a informé la commission, le 4 novembre 2019, de ce que le président du conseil d'administration du SDIS des Côtes-d'Armor communiquait le jour-même, à Madame X, le rapport demandé après occultation des éléments relatifs à la vie privée, non communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.